Qu’en est-il de la majoration des 30% des droits à construire ?

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Qu’en est-il de la majoration des 30% des droits à construire ?

La loi promulguée commençant le 6 mars 2012 et valable pour les 3 ans à venir permettra d’augmenter de 30% le Coefficient d’Occupation des Sols – le COS – si le permis de construire et la déclaration des travaux sont déposés avant le 1er janvier 2016 concernant les logements neufs et anciens.

Construire une extension à sa maison

Construire une extension à sa maison, ajouter un étage sur un immeuble ou projeter de modifier sa surface habitable sur le terrain que l’on a acheté est désormais possible. Par exemple, sur un terrain de 500m2 à COS de 0,2, on passera de 100 à 130m2 de surface habitable. Dans les lotissements à hauteur imposée à 9m, une maison pourra atteindre plus de 11m. Ces mesures devraient contribuer à relancer l’activité du bâtiment, dans le neuf comme dans l’ancien et entraîner la baisse de l’immobilier.

Attention à la surface de plancher

Mais il faut tenir compte de certaines données concernant le calcul des surfaces habitables dites « surfaces de plancher ». La nouvelle mesure ne pénalise plus l’isolation qui augmente l’épaisseur des murs au détriment des surfaces habitables, par contre pour obtenir le permis de construire il faudra désormais tenir compte de tout ce qui dépasse le bâtiment : auvent, terrasse couverte, toiture débordant, garage couvert… ce qui peut réduire considérablement la surface habitable de votre maison individuelle. Il faudra désormais une demande de permis de construire de 130 m2 pour une surface habitable de 100m2 . Disons que ceci revient aux conditions préalables…

Qu’en disent les promoteurs immobiliers ?

Cette nouvelle loi déplaît aux  promoteurs car pour tout habitat excédant les 170 m2, ils doivent solliciter un architecte ce qui augmente les coûts (raison pour laquelle ces promoteurs construisent généralement des logements inférieurs à cette surface). Ils ont obtenu gain de cause auprès de l’ancien gouvernement en ce qui concerne les maisons individuelles de plain pied. Quant aux architectes, ils demandent que leur intervention soit exigée au-delà de 150 m2 afin de ne pas « courir au désastre architectural et urbain » et surtout à la chute de leurs prestations.

Rappelons que ces nouvelles mesures ne touchent pas les zones dites protégées (zones classées monuments historiques, sites naturels…)

Quid de la Taxe locale d’équipement ?

En ce qui concerne l’imposition, la TLA (Taxe Locale d’Equipement) disparaîtra pour faire place à la Taxe d’Aménagement calculée sur les nouvelles surfaces d’emprise au sol, plus extensives. Un petit plus, disons… Cela suffira-t-il pour améliorer l’habitat ? Peu probable, car financer ces 30% de surfaces de logements supplémentaires n’est pas évident pour tous !

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